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La cour de cassation dispose alors d’un délai de forty jours à compter de la date du pourvoi pour se prononcer.

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Hormis ces cas, il est également achievable dans certains cas limitatifs de refuser la remise de la personne si celle-ci pourrait avoir des conséquences manifestement disproportionnées pour ses droits au regarde de la Conference européenne des droits de l’homme.

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Dilemma 3: Quelles sont les statistiques récentes sur le trafic de drogues et les arrestations à Angers ?

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Cette augmentation est due en partie à une intensification des endeavours des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.